Qu'est-ce que la CRPC ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale spécifique applicable uniquement à l’encontre d’une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Aussi connue sous le nom de « plaider-coupable », elle ne peut être appliquée que pour certains délits – sont ainsi exclus les atteintes à l’intégrité des personnes punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans, les délits de presse, les délits politiques et les homicides involontaires.

Elle se déroule en deux étapes – devant le Procureur de la République puis le Juge de l’homologation – au cours desquelles l’assistance par un avocat est obligatoire :

• La proposition de peine devant le Procureur de la République

Le Procureur de la République propose à la personne d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues (emprisonnement avec ou sans sursis, amende, etc.) lors d’un entretien en présence de l’avocat.

La personne peut disposer d’un délai de 10 jours avant de faire savoir si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.

Lorsque la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le juge de l’homologation.

• L’homologation de la peine devant le Président du Tribunal

Le juge de l’homologation entend la personne et son avocat et vérifie, d’une part, que celle-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le Procureur de la République, et d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Si ces conditions sont satisfaites, le juge homologue la ou les peines proposées par une ordonnance motivée qui a les effets d’un jugement de condamnation.

L’homologation se déroule en audience publique, au cours de laquelle la victime peut se constituer partie civile et solliciter la réparation de son préjudice.

Si la personne refuse la ou les peines proposées par le Procureur de la République, ou si le juge refuse d’homologuer, la procédure de CRPC échoue et la personne est renvoyée devant le Tribunal correctionnel selon la procédure classique.

Retrouvez les principales informations à retenir dans l’infographie : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)