L'ordonnance pénale : procédure simplifiée

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui peut être décidée par le Procureur de la République lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que :

Les faits reprochés au prévenu sont simples et établis
Les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine
Il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à 5.000 euros
Le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime

Elle n’est toutefois pas applicable aux délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes, ni aux mineurs.

Comment se déroule la procédure ?

Le Procureur de la République qui choisit la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale communique au Président du Tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le Président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale. La procédure se déroule donc sans audience. Cela signifie que le prévenu est condamné sans être convoqué en amont, sur le seul fondement des éléments du dossier.

Si le Président estime toutefois qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, il renvoie le dossier au Procureur de la République pour qu’il engage des poursuites classiques.

L’ordonnance pénale est ensuite notifiée au prévenu, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit directement par un délégué du Procureur de la République dans le cadre d’une convocation.

Quelles peines peuvent être prononcées ?

Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée.

Le juge peut condamner la personne poursuivie à une amende dont le montant ne doit pas dépasser la moitié de celui de l’amende encourue, sans pouvoir excéder 5.000 euros.

Il peut également prononcer une peine alternative à l’emprisonnement : jours-amende, stage de sensibilisation, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation d’un véhicule, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction d’entrer en relation avec la victime, travail d’intérêt général en cas d’accord du prévenu, etc.

Quels recours contre une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale peut être contestée par la voie de l’opposition. L’affaire est alors portée devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police selon l’infraction, pour être jugée au cours d’une audience.

L’opposition contre une ordonnance pénale délictuelle peut être formée dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

L’opposition contre une ordonnance pénale contraventionnelle peut être formée dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

Il est conseillé de se faire assister d’un avocat pour étudier l’opportunité d’une opposition. Celui-ci pourra en effet se faire communiquer une copie de la procédure pour l’analyser.