Garde à vue : vos droits et les règles procédurales à connaître

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ainsi que des droits dont elle bénéficie :

• Droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure, choisi ou commis d’office. L’avocat assiste aux auditions et confrontations, à l’issue desquelles il peut poser des questions complémentaires et faire des observations écrites qui seront versées en procédure.

A savoir : la personne placée en garde à vue et son avocat bénéficient d’un entretien confidentiel de trente minutes. Ce temps d’échange est particulièrement important afin de comprendre les étapes de la procédure et préparer les auditions.

• Droit d’être examinée par un médecin qui se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

• Droit d’être assistée par un interprète, étant précisé que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète.

• Droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays. Cet avis peut toutefois être différé sur décision du Procureur de la République. L’officier de police judiciaire peut également autoriser la personne à communiquer directement avec ces tiers, sous son contrôle.

• Droit de garder le silence : lors des auditions, et après avoir décliné son identité, la personne placée en garde à vue peut décider de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.

A noter : garder le silence est un droit fondamental qui doit toutefois être étudié en amont avec son avocat au cours de l’entretien confidentiel.