Déposer plainte : les étapes et les informations utiles
Toute victime d’une infraction peut déposer plainte en dénonçant les faits reprochés à l’autorité judiciaire.
Mais le dépôt d’une plainte et le suivi de la procédure peuvent se révéler être un véritable parcours semé d’obstacles pour la victime. Connaître les étapes importantes et les informations utiles à l’exercice de vos droits est essentiel pour les mettre en œuvre efficacement.
Comment ?
- Directement auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, lesquels ont l’obligation d’enregistrer la plainte même si les faits dénoncés ne relèvent pas de leur zone de compétence.
La victime est entendue dans le cadre d’une audition, à l’issue de laquelle une copie du procès-verbal de sa plainte lui est remise.
A savoir : il est possible pour la victime d’être assistée d’un avocat dans le cadre de son dépôt de plainte.
- Par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent.
Ce courrier doit être précis et détaillé s’agissant des faits dénoncés et de la qualification pénale associée. Il doit également être accompagné de l’ensemble des éléments de preuve dont dispose la victime et être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Il est opportun de se faire assister d’un avocat dans le cadre de cette démarche, lequel se chargera de rédiger la plainte et de la régulariser auprès du Procureur de la République.
- En ligne, exclusivement pour certaines infractions limitées.
Pour quels faits ?
Les faits que la victime souhaite dénoncer doivent constituer une infraction pénale (contravention, délit, crime).
Attention : toute situation litigieuse ne relève pas nécessairement d’une qualification pénale. Il est opportun pour la victime de se faire conseiller par un avocat qui saura qualifier l’infraction qu’elle souhaite dénoncer.
Dans quels délais ?
La victime doit déposer plainte avant l’expiration du délai de prescription :
- 1 an pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 ans pour les crimes.
Attention : ces délais connaissent de nombreuses exceptions (prescription de 3 mois pour les délits de presse, report du point de départ du délai de prescription pour les mineurs à compter de leur majorité, prescription de 30 ans pour certains crimes, etc.)
Quels effets ?
Le dépôt d’une plainte déclenche une enquête pénale – à la différence d’une main courante.
La victime n’est pas informée du déroulement de l’enquête pénale ; celle-ci est en effet secrète. Elle sera informée de son issue.
A savoir : le retrait de sa plainte par la victime n’entraine pas l’arrêt de la procédure ; l’enquête se poursuit jusqu’à sa clôture et sa transmission au Procureur de la République (à l’exception de certaines infractions pour lesquelles la plainte est un préalable nécessaire aux poursuites).
A l’issue, le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites. Il peut décider de :
- Classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient selon lui (infraction insuffisamment caractérisée, recherches infructueuses, auteur inconnu, prescription de l’action publique, etc.)
- Mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, ordonnance pénale, etc.)
- Ouvrir une information judiciaire (obligatoire pour les crimes)
- Engager des poursuites devant le Tribunal correctionnel à l’encontre du mis en cause.
Retrouvez les principales informations à retenir dans l’infographie : Déposer plainte - les étapes et les informations utiles
Un cabinet dédié à la défense pénale au service de toutes et de tous.
Rompue à la complexité de la matière pénale, Margaux Parisot intervient devant toutes les juridictions françaises.
Assurer la défense de vos intérêts à tous les stades de la procédure pénale
Se prémunir contre le risque pénal : anticiper pour se protéger
Mon expertise
Une expertise approfondie dans tous les domaines du droit pénal
©2024 Margaux Parisot Avocat - Site réalisé par IdeaPixel.fr