Comment contester un classement sans suite ? 

A l’issue d’une enquête pénale, le Procureur de la République apprécie les suites à y donner : il dispose de l’opportunité des poursuites. 

Il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative, mais également de classer sans suite la procédure, dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient selon lui (infraction insuffisamment caractérisée, recherches infructueuses, auteur inconnu, prescription de l’action publique, etc.)

La victime est avisée de cette décision de classement sans suite par le Procureur de la République, qui doit lui indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. Elle peut alors demander la communication d’une copie de la procédure.

Une décision de classement sans suite n’est pas une décision définitive et peut être contestée de plusieurs manières : 

• Recours devant le Procureur Général de la Cour d’appel

Toute personne ayant dénoncé des faits au Procureur de la République peut former un recours auprès du Procureur Général de la Cour d’appel contre la décision de classement sans suite. 

Le Procureur Général peut enjoindre au Procureur de la République de poursuivre l’enquête ou d’engager des poursuites. 

S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé, qui disposera toujours de la possibilité de régulariser une plainte avec constitution de partie civile. 

• Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant un juge d’instruction. 

A l’exception des crimes et des délits de presse, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie que le Procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites.

Le juge d’instruction pourra alors poursuivre les investigations.  

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile peut impliquer le versement d’une consignation – fixée selon les ressources de l’intéressé – qui sera restituée en fin de procédure. 

• Citation directe devant le Tribunal correctionnel

La citation directe permet de poursuivre l’auteur de l’infraction directement devant le Tribunal. 

Il s’agit d’un acte délivré par un commissaire de justice qui doit répondre à des conditions de forme strictes. 

Cette procédure implique de disposer de preuves suffisantes et peut également être soumise au versement d’une consignation. 

Il est conseillé de solliciter les conseils d’un avocat afin d’être orienté au mieux sur la voie de recours la plus adaptée. 

Retrouvez les principales informations à retenir dans l’infographie : Classement sans suite, comment le contester ?